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VG Transport Mieux-être Inc. (VGTME) · Dernière mise à jour : 1er septembre 2026

1. Introduction et acceptation

Les présentes conditions générales (les « Conditions ») régissent votre accès au site Web, à l'application mobile ainsi qu'aux services de transport, d'accompagnement spécialisé, de logistique et de livraison (collectivement, les « Services ») fournis par VG Transport Mieux-être Inc. (« VGTME », « nous », « notre » ou « nos »), une société constituée dans la province de Québec, au Canada, immatriculée sous le numéro d'entreprise du Québec (NEQ) 1178668704, et leur utilisation. En accédant à notre site Web ou à notre application, en demandant une soumission ou en réservant un Service, vous (le « Client », « vous ») reconnaissez avoir lu et compris les présentes Conditions et acceptez d'y être lié.

2. Définitions

  • Service(s) – transport médical et accompagnement, accompagnement spécialisé, transport assisté non médical, transport commercial et d'entreprise, déménagement résidentiel, messagerie et livraison commerciale, ainsi que les services logistiques connexes offerts par VGTME.
  • Passager – toute personne transportée ou accompagnée dans le cadre d'une réservation.
  • Colis – tout article, document ou envoi accepté par VGTME aux fins de livraison.
  • Réservation – une demande de Services confirmée, effectuée par téléphone, par courriel, sur le site Web ou au moyen de l'application VG Transport (DMA).

3. Services fournis

VGTME offre des services de transport, d'accompagnement et de livraison aux entreprises, aux établissements de santé, aux organismes communautaires, aux milieux d'hébergement et aux clients privés partout au Québec. La portée, le type de véhicule et le niveau d'assistance de chaque réservation sont confirmés au moment de la réservation. VGTME se réserve le droit de refuser ou de modifier tout Service qui ne peut être exécuté de façon sécuritaire, licite ou conforme à la description.

Important : VGTME n'offre aucun service ambulancier, paramédical ou médical d'urgence. En cas d'urgence médicale, composez le 911. Le transport et l'accompagnement aux rendez-vous médicaux sont exclusivement des services de soutien non urgents.

4. Réservations, planification et confirmation

  • Les réservations devraient être faites à l'avance pour garantir la disponibilité; les demandes le jour même et urgentes sont satisfaites dans la mesure du possible.
  • Une réservation n'est confirmée qu'au moment où VGTME émet une confirmation (par l'application, par courriel ou par téléphone).
  • Il vous incombe de fournir des renseignements exacts sur les lieux de cueillette et de livraison, les heures, les besoins particuliers (aides à la mobilité, exigences d'accompagnement) ainsi que sur le contenu des colis et les consignes de manutention.
  • VGTME déploiera des efforts raisonnables pour respecter les heures prévues, mais n'est pas responsable des retards attribuables à la circulation, aux conditions météorologiques, à l'état des routes ou à d'autres circonstances indépendantes de sa volonté.

5. Tarification, soumissions et paiement

  • Les prix reposent sur des facteurs tels que la distance, le type de service, la durée, le niveau d'assistance et toute exigence supplémentaire; ils peuvent être présentés sous forme de soumission ou calculés selon la distance.
  • Les soumissions sont valides pour la période indiquée et peuvent être révisées si le Service demandé change.
  • Le paiement s'effectue en ligne au moment de la réservation, dans notre application de réservation ou au moyen du lien de paiement que nous vous transmettons. Les taxes applicables (TPS/TVQ) sont ajoutées lorsque requis.
  • Le paiement est effectué au moyen de Stripe Checkout. Vos données de carte sont saisies sur la page hébergée par Stripe et ne sont jamais reçues ni conservées par VGTME. Les acomptes et les comptes d'entreprise ne sont pas offerts pour le moment; lorsque VGTME convient par écrit de modalités de paiement différentes, ces modalités s'appliquent à la réservation visée.

6. Annulations, absences et remboursements

  • Les présentes dispositions distinguent le consommateur — la personne physique qui réserve un Service à des fins personnelles, familiales ou domestiques — du client d'affaires, ce qui comprend les entreprises ainsi que les personnes qui réservent aux fins de leur commerce ou de leur profession.
  • Tout Client peut annuler une réservation sans frais d'annulation en donnant à VGTME un préavis d'au moins 24 heures avant le Service prévu.
  • Clients d'affaires. Lorsqu'une réservation est annulée moins de 24 heures avant le Service prévu, des frais d'annulation pouvant atteindre 50 % du prix de la réservation peuvent s'appliquer. Lorsque le Client ne se présente pas et n'a donné aucun préavis (absence), des frais pouvant atteindre 100 % du prix de la réservation peuvent s'appliquer.
  • Consommateurs. Aucun pourcentage d'annulation fixe ni aucune pénalité déterminée d'avance ne s'applique. Lorsqu'un consommateur annule tardivement ou ne se présente pas, VGTME ne peut réclamer que les frais réellement engagés pour cette réservation — par exemple lorsqu'un chauffeur a déjà été affecté ou s'est présenté au lieu de cueillette. VGTME indique alors le montant de ces frais et la façon dont ils ont été calculés.
  • VGTME renonce à ces frais ou les réduit dans des circonstances exceptionnelles indépendantes de la volonté du Client, notamment une hospitalisation, une urgence médicale ou un autre événement grave. Le Client doit en aviser VGTME dès qu'il est raisonnablement possible de le faire.
  • Lorsqu'un remboursement est dû, VGTME l'effectue sur le mode de paiement d'origine. Notre objectif administratif est de traiter un remboursement approuvé dans un délai de 5 à 10 jours ouvrables. Le délai avant que la somme apparaisse à votre compte dépend ensuite de votre institution financière, de l'émetteur de votre carte ou de votre fournisseur de paiement.
  • Les présentes dispositions sur les annulations, les frais et les remboursements s'appliquent sous réserve de tout droit auquel il est légalement impossible de renoncer ou qu'il est impossible de restreindre en vertu de la Loi sur la protection du consommateur du Québec. Rien dans la présente section n'oblige un consommateur à payer une somme déterminée d'avance en cas d'inexécution. Lorsque la loi accorde au Client un droit, un mode ou un délai de remboursement précis, l'exigence légale prévaut sur la présente politique.

7. Responsabilités du Client

  • Être prêt à l'heure et au lieu de cueillette convenus, et assurer un accès sécuritaire au véhicule.
  • Fournir des renseignements exacts sur les besoins de mobilité, médicaux ou d'accessibilité du Passager afin que le véhicule et le personnel appropriés puissent être attribués.
  • Traiter les chauffeurs et le personnel avec respect; VGTME peut refuser ou interrompre un Service en cas de conduite abusive, dangereuse ou illicite.
  • S'assurer que les colis sont correctement emballés et que leur contenu est licite et déclaré avec exactitude.

8. Transport médical et accompagnement

Pour les passagers vivant avec une mobilité réduite, une déficience intellectuelle, un trouble du spectre de l'autisme, des besoins en santé comportementale ou d'autres conditions, VGTME attribue du personnel formé et des véhicules appropriés lorsque cela est demandé et disponible. VGTME n'exploite pas actuellement de véhicules munis d'une rampe ou d'un élévateur, et les passagers doivent être capables de s'installer dans un siège de véhicule standard. Il incombe au Client (ou à son représentant) de divulguer à l'avance tous les besoins pertinents. Le personnel de VGTME fournit de l'assistance et de l'accompagnement, mais n'administre aucun traitement médical.

Les véhicules de VGTME ne sont pas actuellement munis de rampes ni d'élévateurs pour fauteuil roulant. Le Client qui a des besoins en matière de mobilité ou d'accessibilité doit communiquer avec VGTME avant de réserver, afin que nous puissions confirmer si le véhicule disponible et le niveau d'assistance offert conviennent à ses besoins.

9. Conditions de livraison et de messagerie

  • VGTME peut exiger une preuve de livraison (signature électronique, photo ou confirmation) et n'est pas responsable des articles une fois la livraison confirmée à l'adresse désignée ou au destinataire désigné.
  • VGTME se réserve le droit de refuser tout article qui ne peut être transporté de façon sécuritaire ou légale, ou dont le transport exige un équipement, une autorisation ou une procédure de manutention dont VGTME ne dispose pas.
  • Un colis perdu ou endommagé devrait être signalé à VGTME dans les 30 jours suivant le Service, afin que nous puissions enquêter rapidement. Ce délai de 30 jours constitue uniquement une préférence administrative de signalement. Il ne constitue pas une condition d'une réclamation et il n'abrège ni ne remplace les délais d'avis prévus à l'article 2050 du Code civil du Québec — généralement 60 jours après la délivrance, et neuf mois à compter de l'expédition lorsque le bien n'est pas délivré. Il ne limite aucun droit ni recours qui ne peut légalement être exclu ou restreint en vertu des lois applicables.

Les articles que VGTME n'accepte pas comprennent :

  • des biens ou substances illégaux;
  • des matières dangereuses, explosives, inflammables, toxiques ou autrement réglementées;
  • des armes à feu, des munitions ou des armes, lorsque leur transport serait illégal ou inapproprié pour le Service;
  • des matières biologiques ou des échantillons médicaux nécessitant une manutention spécialisée ou réglementée;
  • des médicaments ou d'autres produits exigeant une température contrôlée ou une manutention spécialisée que VGTME n'est ni équipée ni autorisée à assurer;
  • des animaux vivants, sauf entente préalable ou lorsque la loi applicable exige un accommodement, notamment les exigences visant les animaux d'assistance;
  • de l'argent comptant, des effets négociables ou des objets d'une valeur exceptionnelle, sauf entente expresse préalable;
  • des articles excessivement lourds, surdimensionnés ou autrement non sécuritaires;
  • des biens mal emballés ou non arrimés; et
  • tout article dont le transport exigerait un permis, un équipement, une certification ou une procédure de manutention que VGTME ne possède pas.

Cette liste vise à énoncer clairement les limites de notre service. VGTME ne se présente pas comme offrant un transport réglementé ou spécialisé qu'elle n'est ni équipée ni autorisée à effectuer.

10. Responsabilité et limitation

VGTME assume la responsabilité des pertes ou des dommages causés par sa propre faute dans l'exécution des Services, conformément aux lois applicables.

Clients d'affaires. Pour les réclamations admissibles visant des colis et des biens ordinaires, une limitation raisonnable du montant recouvrable peut s'appliquer, et VGTME n'assume pas la responsabilité des pertes indirectes ou consécutives, telles que la perte de profits ou d'occasions d'affaires. Une telle limitation ne s'applique que si elle est claire, raisonnable et intégrée à la réservation visée.

Consommateurs. VGTME ne limite pas sa responsabilité pour la perte ou le dommage causé par son propre fait ou par celui de ses représentants. Aucun plafond contractuel ne s'applique à la réservation d'un consommateur.

Pour le transport de biens, le droit québécois limite ce que VGTME peut devoir : sa responsabilité en cas de perte ne peut excéder la valeur du bien déclarée par l'expéditeur et, à défaut de déclaration, elle est établie d'après la valeur du bien au lieu et au moment de l'expédition. Si votre envoi a une valeur exceptionnelle, déclarez-la avant de réserver.

La valeur déclarée établit uniquement le montant maximal qui peut être pris en compte dans l'évaluation de la responsabilité éventuelle de VGTME. Elle ne constitue pas une assurance et ne garantit ni le paiement ni un remboursement automatique. Toute réclamation est assujettie à la preuve de la perte réelle, directe et légalement recouvrable du réclamant, à la preuve du lien de causalité, aux pièces justificatives requises, aux présentes Conditions et au droit applicable. La responsabilité de VGTME, le cas échéant, est déterminée indépendamment de toute couverture d'assurance ou de toute décision d'un assureur.

Pour les clients d'affaires, la responsabilité de VGTME relative au transport de biens n'excédera pas le moindre des montants suivants : a) la perte réelle prouvée; b) la valeur déclarée; et c) toute limite contractuelle ou légale licite; les dommages-intérêts indirects, consécutifs, spéciaux, exemplaires ou punitifs sont exclus dans toute la mesure permise par la loi. Aucune disposition du présent paragraphe ne limite ni n'exclut un droit ou un recours d'un consommateur qui ne peut légalement être limité ou exclu.

Aucune disposition des présentes Conditions n'exclut ni ne restreint une responsabilité qui ne peut légalement être exclue ou restreinte en vertu du droit québécois, y compris la responsabilité découlant des actes de VGTME ou de ceux de ses représentants lorsque la loi empêche une telle exclusion. En cas de conflit entre une partie de la présente clause et une règle impérative du droit québécois, cette règle prévaut et le reste de la clause continue de s'appliquer.

11. Assurance

Les véhicules utilisés pour les activités commerciales de VGTME maintiennent l'immatriculation et les assurances requises pour les services qui leur sont assignés. VGTME ne déclare pas que les biens d'un Client sont assurés jusqu'à une valeur donnée. Si votre envoi exige un niveau de couverture particulier, ou une attestation d'assurance pour vos dossiers, communiquez avec nous avant de réserver.

12. Confidentialité et protection des renseignements personnels

VGTME traite les renseignements personnels et médicaux en toute confidentialité et conformément aux lois québécoises et canadiennes applicables en matière de protection de la vie privée. La collecte et l'utilisation des renseignements personnels sont décrites dans notre politique de confidentialité.

13. Conduite et sécurité

Pour la sécurité de tous, les passagers doivent suivre les consignes raisonnables du personnel de VGTME, utiliser la ceinture de sécurité et les dispositifs de retenue, et s'abstenir de tout comportement mettant en danger le véhicule ou ses occupants. VGTME peut refuser ou interrompre un déplacement lorsque la sécurité est compromise.

14. Propriété intellectuelle

Tout le contenu du présent site Web et de l'application – y compris les textes, les éléments graphiques, les logos ainsi que le nom et l'image de marque VG Transport – est la propriété de VGTME ou de ses concédants de licence et ne peut être reproduit sans autorisation écrite.

15. Services de tiers et application

Nos Services peuvent reposer sur des outils de tiers, dont l'application VG Transport (DMA) pour la réservation et la gestion des livraisons en temps réel. Votre utilisation de ces outils peut être assujettie à leurs propres conditions. VGTME n'est pas responsable du contenu ni de la disponibilité des sites Web externes liés à partir de notre site.

16. Événements indépendants de notre volonté

VGTME n'est pas responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution des Services en raison d'événements échappant à son contrôle raisonnable, notamment les conditions météorologiques extrêmes, les fermetures de routes, les accidents, les grèves, les mesures de santé publique ou les actions gouvernementales. Lorsqu'un tel événement se prolonge, l'une ou l'autre des parties peut suspendre ou annuler la réservation visée sans pénalité.

17. Droit applicable

Les présentes Conditions sont régies et interprétées conformément aux lois de la province de Québec et aux lois fédérales du Canada qui y sont applicables.

Les procédures peuvent être introduites dans le district judiciaire déterminé conformément aux lois applicables. Lorsque la loi permet aux parties de désigner un district, l'adresse d'affaires de VGTME est à Montréal et le district judiciaire de Montréal, au Québec, est le district désigné. Cette désignation ne s'applique que dans la mesure où la loi le permet. Elle ne s'applique pas à un contrat d'adhésion, conformément à l'article 41 du Code de procédure civile. Aucune disposition de la présente clause ne retire au consommateur le droit que lui confère le droit québécois d'introduire une procédure dans un autre district judiciaire.

18. Modification des présentes Conditions

VGTME peut mettre à jour les présentes Conditions de temps à autre. La version révisée entre en vigueur dès sa publication sur cette page, la date de « dernière mise à jour » étant modifiée en conséquence. La poursuite de l'utilisation des Services après une modification constitue une acceptation des Conditions mises à jour.

19. Nous joindre

Pour toute question concernant les présentes Conditions, veuillez communiquer avec :

VG Transport Mieux-être Inc.
NEQ 1178668704
1100, boul. Crémazie Est, bureau 201
Montréal (Québec) H2P 2X2, Canada
Téléphone : 514-889-1179
Courriel : info@vgtransportmieuxetre.ca

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